Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
19/05/2023
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En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse concernant la répartition des biens. Même en l’absence de communauté entre époux, il n’est pas rare que l’un d’entre eux réclame à son conjoint une créance : les époux ont pu devenir propriétaires de biens indivis dans des proportions ne reflétant pas les investissements réels, des mouvements de valeurs ont pu intervenir entre leurs patrimoines respectifs, ou encore, l’un a pu financer des travaux sur un bien appartenant à l’autre.
C’est justement cette problématique qui est au cœur d’un litige dont a été saisie la Cour de cassation le 4 avril dernier.
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens avait divorcé, mais au moment des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, l’ex-époux estimait être bénéficiaire d’une créance pour avoir financé la construction d’un bien personnel de son ex-conjointe, à l’aide de capitaux provenant de son épargne personnelle.
Sa demande est rejetée par la Cour d’appel ; celle-ci considérant que la facture de plus de 36 000 euros apportée pour preuve par l’époux concernait le financement de la construction d’un bien personnel de l’épouse et non celui de la part indivise du conjoint. La Cour poursuit sur les caractères modeste et ponctuel de la dépense et conclue qu’il n’y a pas eu surcontribution de la part de l’époux en soulignant qu’il avait par ailleurs bénéficié, avec les enfants, de son hébergement gracieux au sein de ce bien immobilier.
Cette décision est contestée devant la Cour de cassation au motif que le bien immobilier, fut-il affecté à l’usage familial, son financement ne relevait pas de l’obligation de contribuer aux charges du mariage qui pesait sur le mari.
Dans un attendu de principe, et par jurisprudence constante, la Haute juridiction casse et annule la décision rendue en appel au visa de l’article 214 du Code civil, et rappelle que : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
Or en l’espèce, la juridiction du fond n’a pas recherché la présence d’une convention entre les époux prévoyant l’exécution par le conjoint de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d’un apport en capital.
Par conséquent, les règles propres aux dépenses d’amélioration d’un bien appartenant à un époux par le second, sous le régime de la séparation de biens, s’appliquent de droit : même financés partiellement et d’un montant modique, les travaux d’amélioration ne découlent pas de l’obligation de contribuer aux charges du mariage lorsqu’ils sont financés par prélèvement sur l’épargne personnelle de l’époux.
L’époux est donc fondé à réclamer une créance.
LEXGROUP Notaires
Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 4 avril 2023, n°21-22.296
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