URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Cass. 3ème civ du 15 février 2024, n° 22-16.460
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ».
Cependant, n’est indemnisable que le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation.
Ainsi, si le propriétaire ne peut pas invoquer un tel droit, la dépossession de sa construction édifiée de manière illégale sur une parcelle inconstructible ne lui ouvre pas droit à indemnisation, quand bien même toute action en démolition serait prescrite à la date de l'expropriation.
Est ainsi censuré l’arrêt de la Cour d'appel qui indemnise une telle propriétaire au regard du caractère légal ou illégal de la construction.
Au regard d’une bonne administration de la justice, la Cour de cassation statue au fond et estime que l’indemnité doit être fixée au regard de la valeur du terrain nu.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction... -
ASSURANCE – Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Veille Juridique
Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article... -
URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Veille Juridique
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »...