SÛRETÉS – Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.856
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordonnée limite ses moyens de défense.
En vertu de l’article 2291, alinéa 2, du Code civil (ancienne rédaction), combiné aux articles L 341-4 du Code de la consommation et L 626-11 du Code de commerce, la sous-caution ne peut se prévaloir des exceptions liées à la dette initiale, tel un plan de sauvegarde accordé au débiteur principal.
La Cour de cassation rappelle que la capacité de la caution à honorer son engagement s’apprécie au jour de son assignation, sauf si un plan de sauvegarde est en cours à cette date, ce qui le cas échéant reporte l’exigibilité à la défaillance du débiteur.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURE CIVILE – Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-15.342 La radiation du rôle est une... -
SOCIETES – L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Veille Juridique
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-14.565 L’action sociale ut singuli perme... -
SÛRETÉS – Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Veille Juridique
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.856 Le cautionnement permet de garant...