SUCCESSIONS – Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.494
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment d’alerter le client sur les conséquences juridiques d’une inaction, telles que la prescription imminente d’un droit. À défaut, l'avocat peut engager sa responsabilité civile professionnelle.
Dans l’affaire présentée à la Cour, une héritière sollicite, par le biais de son avocate, son souhait d’obtenir la réduction de donations consenties par son père, décédé en 2006, au profit de deux neveux. Toutefois, en 2018, elle a assigné l’avocate en responsabilité civile, lui reprochant de ne pas avoir intenté une action en liquidation et partage de la succession avant l’expiration du délai de prescription survenue le 19 juin 2013, et de ne pas l’avoir informée de cette échéance.
La Cour d'appel a rejeté la demande de la cliente. Elle a retenu que l’absence de preuve d’un mandat exprès donné à l’avocate pour introduire l’action en liquidation et partage excluait sa responsabilité pour ne pas avoir agi en justice dans le délai. Elle n’a pas retenu de manquement distinct à l’obligation de conseil.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d'appel sur ce point. Elle rappelle que l’avocat est tenu, même hors de tout mandat procédural, d’informer son client de l’imminence de la prescription affectant une action envisagée.
En l’espèce, la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’avocate n’avait pas commis une faute en s’abstenant d’alerter sa cliente sur le risque de prescription.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Veille Juridique
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales... -
EUROPÉEN – Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Veille Juridique
En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses... -
SUCCESSIONS – Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.494 L'avocat est tenu envers son c...