SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
11/12/2023
11
décembre
déc.
12
2023
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-18.295
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.
Ainsi, les actes passés par la société en formation étaient nuls, même s’il résultait des circonstances ou des mentions de l’acte que l’intention des parties était que l’acte soit accompli en son nom ou pour son compte.
Cette jurisprudence, visant à assurer la sécurité juridique des parties, pouvait paradoxalement fragiliser les entreprises en permettant aux parties de se soustraire à leurs engagements.
Ainsi, par un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation décide d’assouplir cette jurisprudence en reconnaissant au juge le pouvoir d’apprécier souverainement, compte tenu de l’ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, permettant dès lors à cette société de reprendre les engagements souscrits, une fois la personnalité juridique acquise.
Lire la décision …
Historique
-
SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-18.295
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... -
SOCIAL – JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés... -
URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et sa mise en œuvre a été facilitée par la loi du 20 juillet 2023...