SOCIÉTÉS – Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le :
29/08/2025
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août
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2025
Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions :
- Chaque établissement dispose de locaux distincts, identifiables par des éléments précis d’adresse ;
- Les établissements relèvent de divisions différentes de la nomenclature d’activités française ou sont exploités sous des enseignes distinctes.
À défaut de satisfaire ces critères, le partage de l’adresse de l’entité reste possible lorsque les établissements exercent l’une des activités suivantes :
- Activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Activité de loueur en meublé non professionnel ;
- Activité de production d’électricité (photovoltaïque, éolien, etc.).
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Historique
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Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Veille Juridique
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