SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Temps de lecture
:
1 min.
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Cass. com du 28 juin 2023, n°22-10.184
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié.
Pour la chambre commerciale, cette décision vaut même si les actes de concurrence déloyale qui sont reprochés aux dirigeants ont été commis alors qu’il n’était pas encore gérant.
Du côté de son ancien employeur, la société est recevable à demander la réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle, en plus de la réparation du préjudice relatif à la rupture brutale des relations commerciales.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. com du 28 juin 2023, n°22-10.184
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié... -
PUBLIC – Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 3 juillet 2023, 3ème et 8ème chambres réunies, n°459472
Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation de la sanction et le recouvrement des rémunérations non perçues pendant la durée de ladite sanction... -
ASSURANCE – Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n° 22-11.045
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration...