SOCIÉTÉS – Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.749
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés.
En l’espèce, la Haute juridiction valide le raisonnement de la cour d’appel, laquelle avait retenu que la société débitrice rapportait la preuve que la somme inscrite au débit du compte courant ouvert avec la société AIA avait été calculée sur des bases contraires tant à l’acte de cession du 22 juillet 2002 qu’à l’état réel d’avancement des travaux pour les clients cédés.
Dès lors, la Cour d’appel en a justement déduit que le paiement effectué, hors du cadre contractuel prévu pour le règlement des honoraires liés aux clients cédés, était indu et pouvait donner lieu à répétition.
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle les principes gouvernant la répétition de l’indu : lorsqu’un paiement est effectué en dehors des stipulations contractuelles, sans cause valable, il peut être restitué. Elle invite ainsi les parties à faire preuve de vigilance dans le cadre de la régularisation de leurs relations financières, notamment lorsqu’un compte courant est en jeu.
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Historique
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