SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois. Son ancien employeur se prévaut d’une violation de la clause de non-concurrence et demande le paiement d’indemnités en application de cette clause. En réponse, le salarié demande à bénéficier de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
L’employeur fait grief à l’arrêt le condamnant à payer au salarié des sommes au titre d’un solde d’indemnité de non-concurrence alors que la violation d’une clause de non-concurrence, bien que temporaire, fait perdre de plein au salarié ses indemnités.
Ses arguments sont reçus par la Cour de cassation qui rappelle, sur le fondement des articles L 1121-1 du Code du travail et 1147 ancien du Code civil, que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.
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Historique
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