SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites et sans percevoir les retentissements de ces propos sur eux, alors que ses fonctions d’encadrement exigeaient de lui un comportement exemplaire.
La Cour d’appel avait écarté la faute grave, en ce que le comportement du salarié justifiait son licenciement, sans toutefois rendre immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles.
Cette position est sanctionnée par la Cour de cassation qui rappelle le principe selon lequel : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
En l’espèce, pour la Haute juridiction, les propos blessants à connotation raciste et sexiste, tenus par le salarié vis-à-vis de ses subordonnés les plus vulnérables de nature à les impressionner et nuire à leur santé, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites... -
Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires.. -
PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. Crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...