SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le :
14/03/2023
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Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.
En application de cette solution retenue par la Cour de cassation le 1er mars dernier, doit être reçue la demande de paiement d’heure supplémentaire relative aux temps de déplacement du salarié itinérant entre deux clients, lorsqu’il est constaté que celui-ci est soumis à un planning prévisionnel pour les opérations de maintenance et que, pour effectuer ces opérations, il utilise un véhicule de service et est amené à transporter des pièces détachées commandées par les clients.
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Historique
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Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Veille Juridique
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Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite... -
PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
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SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...