SANTÉ – Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
Publié le :
19/05/2025
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Cass. civ 2ème du 7 mai 2025, n°24-60.214
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.
Cette nomenclature distingue plusieurs spécialités, dont celle des « professionnels de santé non-médecins ».
Or, l’article L 4393-1 du Code de la santé publique reconnaît expressément la qualité de professionnel de santé aux ambulanciers.
En l’espèce, une Cour d’appel avait refusé l’inscription d’un ambulancier sur la liste des experts, au motif que cette profession ne figurait pas dans la nomenclature, mais la Cour de cassation censure cette décision, rappelant qu’un ambulancier relève bien de la catégorie des professionnels de santé non médecins, au sens des textes en vigueur. Il pouvait donc légitimement solliciter son inscription dans la spécialité F.10.02.
En revanche, la Haute juridiction valide le refus d’inscription dans les spécialités relevant de la médecine d’urgence ou des professions réglementées de la rubrique F.8, réservées aux médecins, sages-femmes ou auxiliaires spécifiquement listés.
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Historique
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