ROUTIER - Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Cass. civ. 2ème du 15 juin 2023, n°22-13.117
La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un motard avait dépassé par la gauche une camionnette qui s’apprêtait à tourner à gauche également, un accident était alors survenu. La Cour d’appel avait condamné le conducteur de la camionnette et son assurance à l’indemnisation intégrale du préjudice du motard.
Il était reproché à la Cour d’appel de s’être prononcée ainsi alors que si la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 prévoit en effet que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit l’indemnisation des dommages qu’il a subis, l’article 4 de cette même loi précise qu’il y a une exception lorsque la victime a contribué à la réalisation de son préjudice.
La Cour suit le raisonnement des demandeurs au pourvoi et casse l’arrêt de la Cour d’appel, en rappelant qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement la faute de la victime afin de limiter voire d’exclure son indemnisation, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.
La Haute juridiction reproche à la Cour d’appel non pas d’avoir apprécié l’influence de la faute de la victime sur la survenance de son dommage, mais de ne pas avoir fait abstraction du comportement de l’autre conducteur.
Historique
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ASSURANCES – La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-24.833
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables... -
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Cass. civ. 2ème du 15 juin 2023, n°22-13.117
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ENVIRONNEMENT - Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020...