ROUTIER – Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
Cass. civ 2ème du 7 novembre 2024, n°23-12.369
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît ?
En l’espèce, une victime de 17 ans est impliquée dans un accident de la route en 2003. Son état de santé est consolidé en 2007, et une transaction est conclue avec l’assureur du véhicule afin d’indemniser la victime de certains postes de préjudice. En 2012, cette dernière invoque une aggravation de son état de santé et de sa situation socio-professionnelle. Elle engage alors une action en justice contre l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire.
La Cour d'appel est venue limiter l’indemnisation relative aux pertes de gains professionnels de la victime à partir de 2012, estimant que l’aggravation de son état de santé n’est survenue qu’à cette date. Elle limite également l’indemnisation de l’incidence professionnelle à 15 000 euros, estimant que la victime n’a pas prouvé l’impossibilité d’adaptations de poste en milieu ordinaire.
Toutefois, la Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si les pertes de gains professionnels futurs avaient été incluses dans la transaction initiale de 2007. Elle rappelle aussi que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt de l’assureur. Dès lors, elle annule les montants d’indemnisation fixés pour les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
Lire la décision…
Historique
-
RURAL – Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité... -
SÛRETÉS – Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un acquéreur, elle doit être inscrite avant la publication de la vente. Si les deux sont publiés le même jour, la priorité est accordée à l'inscription fondée sur le titre le plus ancien... -
ROUTIER – Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît ?...