RESPONSABILITÉS – Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Cass. civ 1ère du 9 avril 2025, n°23-23.679
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faute des conseils juridiques successifs. La présente affaire illustre les enjeux liés à la prescription biennale applicable aux actions en paiement des professionnels contre les consommateurs, et à la réparation intégrale du préjudice en cas de faute d’un avocat.
Des acquéreurs ont conclu en 2012 une vente en l’état futur d’achèvement avec une société venderesse. À la réception du bien, des désordres sont constatés, entraînant la consignation du solde du prix (environ 24 500 €) entre les mains du notaire. Une première procédure en responsabilité contre la venderesse est intentée en 2016, mais jugée forclose en 2018. Une première action en responsabilité contre leur premier avocat aboutit en 2022 à une indemnisation de 59 211,86 € HT pour perte de chance d’obtenir réparation des désordres.
En 2020, les acquéreurs engagent une seconde action contre leur second avocat, lui reprochant de ne pas avoir soulevé la prescription biennale à l’encontre de la demande du vendeur tendant à obtenir le paiement du solde du prix. La Cour d'appel retient cette faute et condamne solidairement l’avocat et son assureur à leur verser 21 550 € pour perte de chance d’échapper au paiement de la somme consignée.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel, retenant une violation du principe de la réparation intégrale. Elle rappelle qu’un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois. En l’espèce, l’indemnité déjà perçue des suites de l’action contre le premier avocat tenait compte du paiement du solde du prix consigné. L’indemnisation prononcée contre le second avocat conduisait donc à une double réparation, prohibée. La Cour sanctionne ainsi l’analyse de la cour d’appel, qui n’avait pas suffisamment distingué les préjudices réparés dans les deux actions en responsabilité.
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