RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Publié le :
11/05/2023
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Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire, quand bien même cet empêchement avait vocation à être pallié par une aide extérieure, la juridiction se refusait d'évaluer ce poste de préjudice, faute d'éléments suffisants.
Cette décision est sanctionnée par la Cour de cassation qui reproche à la juridiction de second degré d’avoir constaté la nécessité d’une assistance tierce personne, en conséquence de laquelle il lui appartenait d’en apprécier l’étendue, puisque le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe.
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Historique
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PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations... -
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PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre...