PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le :
14/03/2024
14
mars
mars
03
2024
Cass. 2ème civ, du 29 février 2024, n° 21-20.688
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
La victime ne sera indemnisée que dans l’hypothèse où elle remplit toutes les conditions du tableau.
Doit ainsi être censurée la Cour d'appel qui accepte la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur alors que la salariée n’effectuait pas l’un des travaux énumérés par e tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Veille Juridique
L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein...
-
BANCAIRE – Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Veille Juridique
Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs à gestion active (appelés « EFT actifs »)... -
PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau...