PROTECTION SOCIALE – Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
Cass. civ 2ème du 30 janvier 2025, n°22-18.333
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice.
En l’espèce, la somme attribuée au salarié dans le cadre d’une transaction n’avait pas le caractère d’un élément de rémunération, mais une nature purement indemnitaire.
Dès lors, elle échappait aux cotisations de sécurité sociale.
La Haute juridiction rejette ainsi le pourvoi et confirme l’exclusion de cette indemnité du calcul des charges sociales.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Veille Juridique
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des sanctions pénales : les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en sont exclues !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Veille Juridique
Aux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision... -
IMMIGRATION – L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Veille Juridique
L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée...