PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
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2023
Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266
Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le 15 novembre 2023, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel a, après avoir énoncé que la prescription civile est soumise à ces dispositions, retenu à bon droit que le délai de prescription a commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l’œuvre exposée a été admis par un arrêt d’appel, emportant ainsi prescription de l’action intentée le 5 mars 2021, même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée.
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Historique
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266
Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social... -
SUCCESSIONS – Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-19.534
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011...