PROCEDURES COLLECTIVES - Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Publié le :
28/03/2023
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Assemblée nationale - Question n° 3513 – de Mr Gérard Leseul au ministère de l’Économie
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs. En effet, le député rappelle que si les actifs d’une entreprise en liquidation sont insuffisants pour solder toutes ses créances, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation sans avoir remboursé le passif exigible, ou avoir honoré les contrats passés.
Il indique alors que le consommateur, qui a signé un contrat avant la mise en liquidation, et a versé un acompte, peut ne pas être remboursé ou ne pas voir le contrat exécuté, ce qui le plonge dans une situation d’insécurité contractuelle.
Le député demande alors quelles sont les mesures pouvant être mises en place pour protéger le consommateur. À ce titre, il évoque une priorité de règlement en faveur des consommateurs, un règlement équitable entre toutes les créances, ou encore la création d’un fonds de solidarité au profit des consommateurs.
Le 28 février 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelle le statut de créancier privilégié dont bénéficient notamment les salariés, le Trésor public, le bailleur ainsi que les établissements de crédit. À cette occasion, il rappelle que le privilège est dû aux créanciers bénéficiant d’une cause légitime de préférence, par opposition aux créanciers chirographaires.
Les consommateurs sont généralement des créanciers chirographaires ne bénéficiant ni d’un privilège légal, ni d’une sûreté contractuelle. Ils peuvent cependant être désintéressés lorsque l’actif le permet. Par ailleurs, dans certains secteurs d’activité tels que la construction, le tourisme ou l’immobilier, il existe une obligation pour les entreprises de cotiser à un fonds de garantie, ou de souscrire une assurance, pouvant être actionnés en cas de sinistre, dont la liquidation judiciaire fait partie.
En substance, le ministre estime que l’inégalité entre les créanciers est justifiée par diverses causes (créances alimentaires, récompense des partenaires qui continuent leurs relations avec une entreprise en difficulté). En outre, il existe déjà des fonds de garantie, ou des assurances, dont les consommateurs peuvent bénéficier selon les domaines.
Lire la question et sa réponse…
Historique
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Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. soc., 8 mars 2023, n°21-17.802
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Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Veille Juridique
Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023 afin d’apporter un soutien à l’installation des commerces en zone rurale. Cette action est menée à la suite au constat que 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce (62% des communes, contre 25% en 1980.) Cette situation est synonyme de baisse du cadre de vie et de l’attractivité, ainsi que d’augmentation des trajets routiers courts afin de se rendre auprès des commerces existants...