PROCÉDURES COLLECTIVES – Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
Cass. com du 5 février 2025, n°23-23.550
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel, qui avait été saisie par le liquidateur pour augmenter la durée de la mesure d’interdiction de gérer prononcée par les premiers juges.
Pour la haute juridiction, la Cour d’appel qui réduit cette durée en l’absence d’appel incident du dirigeant n’aggrave pas le sort du liquidateur.
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Historique
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