PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Cass. com du 29 mars 2023, n°21-21.258
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel.
En l’espèce, une société a été placée en redressement judiciaire avec désignation d’un mandataire judiciaire. Il s’ensuivit la déclaration des créances, dont celle de l’URSSAF, pour laquelle le mandataire judiciaire a fait état de la contestation de la société. Néanmoins, le juge-commissaire a admis la créance déclarée par l’URSSAF.
Le 20 mai 2021, la Cour d’appel a confirmé l’admission de la créance litigieuse et a considéré que la société n’était plus recevable à contester cette dernière en raison d’une modification du motif de la contestation. La société s’est alors pourvue en cassation.
Au visa des articles L. 624-1, L.624-3 et R.624-1 du Code de commerce, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
En effet, elle rappelle que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance contestée, peu important l’objet de la contestation. De ce constat, la Haute juridiction déduit que dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à invoquer devant la Cour d’appel un autre motif de contestation.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 mars 2023, n°21-21.258
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel... -
ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 2 du 30 mars 2023, n°21-17.466
À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime... -
SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Soc du 5 avril 2023, n°21-17.851
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation...