PROCEDURE CIVILE – Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
Cass, civ 2ème du 10 avril 2025, n°23-11.473
Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées.
Ainsi, c’est à bon droit qu’une Cour d’appel refuse de constater la péremption de l’instance, sanctionnant au bout de deux ans l’absence de diligence au cours d’une procédure, dès lors qu'aucune diligence n'avait été mise par la juridiction à la charge des parties au cours d’une procédure sans représentation obligatoire.
La Cour de cassation réaffirme sa solution concernant la péremption de l’instance au cours d’une procédure orale.
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Historique
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