PROCÉDURE CIVILE – Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°21-23.235
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office.
Ainsi, la Cour d’appel qui déclare recevable l'exception de litispendance et ordonne le dessaisissement du tribunal de grande instance de Pontoise concernant une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, au motif qu’une demande reconventionnelle destinée à mettre en cause la responsabilité du même défendeur avait été engagée devant le tribunal de grande instance de Marseille, viole se texte alors qu'elle avait relevé que le tribunal de grande instance de Pontoise avait été saisi en premier lieu, ce dont il résultait qu'il ne pouvait se dessaisir au profit de la juridiction de Marseille, saisie en second lieu.
Lire la décision…
Historique
-
ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°21-19.580
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique... -
PROCÉDURE CIVILE – Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°21-23.235
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître... -
ASSURANCE – Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-13.759
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...