PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033
À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable.
Or, en application de l’article 121 du Code de procédure civile, la régularisation d’un acte encourant la nullité est possible avant que le juge ne statue sur cette question. Dans tous les cas, l’article 2241 du Code civil prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».
Encourt dès lors la cassation, la cour d’appel ayant retenu que s’il peut être justifié du pouvoir du représentant d’une personne morale, encore faut-il que ce pouvoir ait une date certaine acquise avant l’expiration du délai de forclusion pour former une opposition. L’acte pouvant encore être régularisé avait, dans tous les cas, interrompu le délai de forclusion.
Lire la décision…
Historique
-
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897 Lorsqu’une partie sollicite la m... -
PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033
À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable... -
PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...