PÉNAL – Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
Cass. crim du 25 mars 2025, n°23-85.517
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi, est passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Se fondant sur cet article, la Cour de cassation affirme que toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public.
Par conséquent, encourt la cassation la décision d’appel qui, constatant que la partie civile, magistrat, savait que le prévenu postait sur ses réseaux sociaux des messages relatifs à une procédure encourt, l’avait relaxé au motif que les propos outrageants présentaient un caractère public, sans rechercher si ces propos, prenant explicitement à partie ce magistrat, ne s’adressaient pas directement à lui, bien qu’ils aient été tenus publiquement.
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