PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale
Publié le :
31/03/2023
31
mars
mars
03
2023
Cass. crim. du 15 mars 2023, n°22-87.318
Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte.
Le juge d’instruction, estimant qu’il existait des charges suffisantes, a ordonné la transmission au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l’instruction.
Il est reproché à la chambre de l’instruction d’avoir décidé qu’il n’y avait pas lieu à prononcer l’irresponsabilité pénale de l’accusée. Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. En l’espèce, la mise en examen avait fait l’objet de trois expertises destinées à apprécier sa responsabilité pénale. La chambre de l’instruction s’est cependant contentée d’estimer qu’il existait des charges suffisantes contre elle, sans entendre aucun des experts ayant procédé à l’ultime expertise, méconnaissant les articles 168 et 706-122, alinéa 4 du code de procédure pénale.
L’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles en date du 13 décembre 2022 est par conséquent cassé, et les parties sont renvoyées devant cette même chambre, autrement composée.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE - Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.017
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement... -
ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. 2ème du 9 mars 2023, n°22-70.017
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi :
« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »... -
PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. crim. du 15 mars 2023, n°22-87.318
Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte...