PÉNAL DES AFFAIRES - Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Publié le :
07/03/2023
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Cass. com., 8 février 2023, n°21-22.796
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidation judiciaire est clôturée le 27/05/2020 pour insuffisance d’actif, et le dirigeant condamné à une mesure de faillite personnelle par un jugement du 02/09/2020.
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation du dirigeant de la société dans un arrêt rendu le 20/05/2021. Ce dernier se pourvoit alors en cassation.
Il fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé sa condamnation alors que celle-ci ne pourrait intervenir que dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte. En l’ayant condamné postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation, la Cour d’appel aurait violé l’article L.653-1 du Code de commerce.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la faillite personnelle peut être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l’application d’une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective, même si le prononcé de la mesure est postérieur à la clôture de la procédure collective. Ces conditions étant remplies, la condamnation est confirmée.
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