LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation.
En effet, le sujet portait sur l’article L.272-1 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit, dans son premier alinéa, l’obligation pour les propriétaires et exploitants d’immeubles à usage d’habitation, de s’assurer que les services de police et de gendarmerie nationales puissent accéder aux parties communes des immeubles aux fins d’intervention.
Considérant que le droit au respect de la vie privée ne peut être entaché en ce que les parties communes ne constituent pas un domicile, il est admis que les forces de l’ordre sont en mesure d’accéder à ces dernières uniquement en cas de nécessité, au cours d’une intervention ou d’une enquête préliminaire.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel considère ces dispositions conformes à la Constitution, sous réserve que les forces de l’ordre agissent en conformité avec la loi.
Lire la décision…
Historique
-
LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation... -
SANTÉ – Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.676
Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée... -
SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-14.252
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés...