INTERNATIONNAL – Application de la loi française en présence d’une décision d’appel dénuée de base légale
Publié le :
23/10/2023
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Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-11.428
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger.
Dans les faits, le 8 avril 2015, une banque luxembourgeoise avait consenti à l’ouverture d’un crédit en compte courant, à un couple, pour un montant de 150 000 euros. Ce crédit était en outre limité au 31 décembre de la même année avec intérêts. Le 21 avril suivant, la banque a versé 140 000 euros sur le compte d’une société dont les parts sont détenues par les emprunteurs.
Le 4 juillet 2016, la banque assigne la société au paiement du crédit assorti des intérêts. La société a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de faillite décidée par le tribunal de commerce du Luxembourg le 3 octobre 2016.
La Cour d’appel avait reconnu que seul le droit luxembourgeois était applicable, considérant que le devoir de mise en garde incombé à la banque ne devait pas être rempli puisque les emprunteurs étaient des professionnels avertis, sans apporter pour autant de base légale à sa décision.
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Historique
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PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 4 octobre 2023, n°22-82.757
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision... -
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Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-19.117
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire...