IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
Publié le :
02/03/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627
Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme.
Au regard de ce principe, la Cour de cassation a reconnu le droit pour le voisin d'une maison édifiée dans un périmètre classé en zone rouge du plan de prévention du risque d’inondation, même si lors de l'attribution du permis de construire le terrain n'était pas classé ainsi.
Ne pas permettre au juge d’ordonner la démolition d’une construction qui, au jour où il statue, est située dans l’une des zones mentionnées à l’article L. 480-13 serait de nature à méconnaître l’équilibre ainsi recherché au détriment de ces objectifs de protection et de prévention. Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
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Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627
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