IMMIGRATION – Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-18.742
Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, que, depuis la précédente présentation, ce dernier a été en mesure de faire valoir ses droits, notamment eu égard aux mentions du registre de rétention. Dès lors, toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit être accompagnée d’une copie dudit registre, sous peine de nullité.
Par conséquent, casse et annule l’arrêt d’appel qui avait statué sur l’irrecevabilité de la requête du préfet, ne se bornant pas à vérifier si cette dernière était accompagnée du registre actualisé.
À cet effet, la Haute juridiction rappelle que les obligations légales n’avaient pas été respectées et réaffirme que le registre doit comporter les données relatives au lieu où est effectué le placement en rétention, les dates et heures d’admission au centre, et les dates, heures et motifs du transfert à un autre lieu de rétention.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification... -
IMMIGRATION – Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-18.742
Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger,.. -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.456
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...