FISCAL – Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
Publié le :
07/07/2025
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Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.731
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal.
En vertu des articles L 208, R.* 208-1 et R* 208-2 du Livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires courent du jour du paiement de l’impôt jusqu’à celui du remboursement effectif.
Pour trancher la controverse sur le point final de ce délai, la Haute juridiction rappelle que le virement bancaire vaut paiement dès la réception des fonds par la banque du bénéficiaire (articles 1342-2 et 1937 du Code civil).
Ainsi, les intérêts ne courent pas jusqu’au crédit effectif sur le compte du contribuable, mais s’arrêtent au moment où les fonds sont reçus par son établissement bancaire.
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Historique
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