ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
Cass. crim du 28 janvier 2025, n°24-81.410
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire.
Conformément à l’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n°2024-1111 QPC, l’article L 216-13 du Code de l’environnement ne saurait déroger au principe fondamental selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.
Ainsi, l’audition d’une personne concernée par un référé environnemental, dès lors qu’elle est déjà impliquée dans une procédure pénale pour les mêmes faits, doit nécessairement être précédée de cette information.
En validant une audition réalisée sans cette garantie procédurale, la chambre de l’instruction a méconnu les exigences constitutionnelles, ce qui a conduit à l’annulation de l’audition et de l’ordonnance rendue.
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Historique
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