CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le :
10/09/2025
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Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
Pour rappel, la directive européenne vise à assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.
En conséquence, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur au 20 novembre 2026.
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Historique
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