CONSOMMATION – Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le :
09/05/2025
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Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-22.033
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créancier professionnel.
Les demandeurs au pourvoi reprochaient à la cour d’appel de Metz de ne pas avoir vérifié si la banque avait effectivement poursuivi l’exécution de son obligation d’information annuelle à leur égard, en leur qualité de cautions, alors même qu’elle avait appliqué des pénalités antérieures au premier commandement de payer.
Au visa des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-6 du Code de la consommation (anciens), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle que l’obligation d’information annuelle de la caution subsiste tant que la dette garantie n’est pas intégralement éteinte.
Il en résulte que la banque demeure tenue d’informer la caution de l’état de la dette jusqu’à l’extinction totale de celle-ci, et ce, quelle que soit la date du premier acte de poursuite.
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