COMMERCIAL – Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
Cass. com du 28 juin 2023, n° 22-13.442
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 28 juin 2023, une décision portant sur des propos attaqués pour dénigrement.
Deux sociétés en investissements financiers ont assigné en référé une société concurrente aux fins de voir ordonner la suppression d’une vidéo du président de la société du site internet, lui reprochant un acte de dénigrement.
Non seulement la Cour d’appel n’a pas fait droit à leurs demandes, mais elle les a également condamnés in solidum pour procédure abusive. D’une part, les juges du fond ont relevé que la sanction du dénigrement devait être conciliée avec la liberté d’expression dont le rang normatif est supérieur. De plus, l’analyse était fondée sur des éléments factuels vérifiables, à l’occasion d’un entretien destiné à informer les téléspectateurs sur le thème abordé. Il en résultait que ces propos n’étaient pas constitutifs d’un acte de dénigrement, mais relevaient de la libre critique.
D’autre part, la Cour d’appel a retenu que les demanderesses ne pouvaient pas ignorer que les propos tenus n’avaient aucun caractère péjoratif ou dénigrant et que l’intervention du président avait été volontairement tronquée, en ne retranscrivant pas l’intégralité des propos. Insatisfaites, les demanderesses se sont pourvues en cassation.
Sur le premier point, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d’appel et affirme que faute de justifier d’un trouble manifestement illicite, les sociétés ne pouvaient obtenir une condamnation pour des propos mesurés, se rapportant à un sujet d’intérêt général et reposant sur une base factuelle suffisante.
En revanche, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt au visa de l’article 1240 du Code civil. Elle considère que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute au sens de ce texte.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. com du 28 juin 2023, n° 22-13.442
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression... -
IMMOBILIER – Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-23.924
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011... -
RURAL – L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-11.385
Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins de reprise par leurs fils, une Cour d’appel avait condamné les preneurs à payer à l’EARL et au preneur, une certaine somme en réparation de leur préjudice moral...