CDJ – Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le :
19/11/2024
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Cass. com du 14 novembre 2024, n°22-20.447
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation est venue examiner si une irrégularité affectant une partie des opérations peut entraîner l’annulation totale des procès-verbaux.
En l’espèce, deux sociétés, titulaires de certificats d’obtention végétale portant sur des variétés de pommes de terre, ont réalisé des saisies-contrefaçon au siège de sociétés exploitant ces variétés. Les procès-verbaux établis le 9 mars 2016 ont été contestés par les sociétés visées, qui ont invoqué des irrégularités dans les opérations, notamment un déplacement de l’huissier dans des locaux non autorisés par les ordonnances.
La Cour d'appel a prononcé l’annulation totale des procès-verbaux, rejetant toutes les demandes des titulaires en estimant que l’huissier avait dépassé les limites de l’ordonnance en se rendant dans des locaux non autorisés et en saisissant des documents illicitement. Elle a jugé que cette irrégularité justifiait l’annulation totale des procès-verbaux de saisie-contrefaçon.
Toutefois, la Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant que, selon l’article L 623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle, une irrégularité affectant certaines mesures de saisie n’entraîne l’annulation que des mesures et mentions concernées. La nullité doit être limitée aux seules constatations ou saisies réalisées en violation des termes de l’ordonnance.
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