BAUX COMMERCIAUX – Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le :
22/01/2024
22
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-20.872
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.
Dans cette affaire, le bailleur d’un local commercial avait délivré aux preneurs un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à des obligations d'entretien des locataires.
Les locataires de leur côté avaient restitué les lieux loués, puis assigné le bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction.
Leur demande est rejetée par la juridiction d’appel qui considère que le maintien dans les lieux des preneurs sans opposition du bail à l'expiration du bail initial avant leur départ volontaire leur interdisait de demander le versement d'une indemnité d'éviction.
Analyse sanctionnée par la Haute juridiction qui rappelle le principe rappelé en introduction, prix au visa des articles 1103 du Code civil, L 145-8 et L 145- 9 du Code de commerce, puisqu’à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation de prix, et que comme précisé par sa jurisprudence antérieure, un congé est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré.
Lire la décision…
Historique
-
BAUX COMMERCIAUX – Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-20.872
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction... -
OBLIGATIONS - Validité de la caducité des contrats interdépendants
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-20.466
Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution... -
RURAL – Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-15.661
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploitation...