BANCAIRE – Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-14.448
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que l’obligation de restitution du capital au prêteur, consécutive à l’anéantissement d’un contrat de crédit affecté, pèse sur l’emprunteur et non sur le vendeur, même s’il a perçu les fonds à la demande de l’acquéreur. La sûreté dont bénéficie le prêteur subsiste jusqu’à l’extinction de cette obligation de restitution.
En l’espèce, des acquéreurs, déçus par la rentabilité d’une maison meublée achetée en l’état futur d’achèvement dans une résidence de tourisme, avaient assigné le vendeur et la banque en annulation de la vente pour dol et en paiement de dommages-intérêts. Était alors remis en cause un bail commercial, inclus dans l’acte de vente et modifié après celle-ci, avec un nouveau preneur et des loyers revenus à la baisse.
Confirmant l’anéantissement rétroactif du contrat annulé, la Cour précise que les restitutions doivent s’opérer entre les parties au contrat, et uniquement entre elles. Le vendeur, bien que bénéficiaire des fonds, ne peut être tenu de rembourser le capital à la banque, pas plus qu’un tiers à la vente ne peut être condamné à restituer l’apport personnel des acquéreurs.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIÉTÉS – Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Veille Juridique
Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.749 Par un arrêt récent, la Cour de cas... -
BANCAIRE – Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-14.448 Dans un arrêt du 3 avril 2025,...
-
IMMOBILIER – Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-14.974 Le bailleur ne peut s’exonére...