ASSURANCES – L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
Cass. civ 3ème du 30 mars 2023, n°21-21.084
Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de son engagement d'originalité intégré dans un contrat conclu avec un tiers, et qui utilise, sans autorisation, dans plusieurs de ses enseignes localisées sur le territoire européen, dès lors soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des œuvres d'un tiers est incontestable.
Pour la Cour d’appel saisi des griefs relatifs au refus de garantie posé par l’assureur, l'assuré a pris un risque dont l’effet est de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, excluant la garantie de l'assureur.
La Haute juridiction confirme ce jugement, et compte tenu de la faute dolosive de l'assuré, l'assureur n'a pas à répondre des dommages causés. Elle ajoute également face à l’argument soulevé par le demandeur concernant le fait que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, là où dans les faits elles étaient équivoques et ne permettaient pas de connaître leur étendue, ni de circonscrire parfaitement le risque garanti en ce qu'elles faisaient référence à des notions générales et imprécises sans hypothèses limitativement énumérées, que « la croyance que peut avoir l'assuré de ce que le contrat d'assurance couvre la faute qu'il commet n'est pas de nature à écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives, quelle que soit la police d'assurance souscrite ».
Lire la décision...
Historique
-
ASSURANCES – L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 30 mars 2023, n°21-21.084
Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de son engagement d'originalité intégré dans un contrat conclu avec un tiers, et qui utilise, sans autorisation, sans plusieurs de ses enseignes localisées sur le territoire européen, dès lors soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des œuvres d'un tiers est incontestable... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 22 mars 2023, n°21-23.367
Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée... -
FISCALITÉ - Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-21.015
Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôtellerie en location non meublée...