La gestion du patrimoine d’un couple marié est nécessairement soumise aux règles d’un régime matrimonial dont le régime par défaut est celui de la...
L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l...
Dans le contexte immobilier actuel, la vente d’un bien en viager s’illustre comme une solution adéquate pour vendre son bien tout en conservant un...
Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité...
Devant le juge administratif, il existe 2 principaux recours administratifs : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (...
Plus de 25 ans après l’adoption de l’acte unique portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les prat...
En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants, soit par le mécanisme de la succession classique, par testament ou e...
En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effec...
L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si elle résulte d’une tra...