La cession des contrats en cours
Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à désintéresser leurs c...
Fiches pratiques
Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à désintéresser leurs c...
Quid de la quotité disponible spéciale entre époux
La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement dispose...
Curatelle et tutelle : Quelles différences ?
Bien qu’elles poursuivent un même objectif de protection, la tutelle et la curatelle, qui constituent toutes deux des mesures de protection juridiq...
Le licenciement pour inaptitude
Suivant l’article L.1132-1 du Code du travail, il est interdit de procéder à un licenciement pour raison de santé du salarié. Un licenciement en...
Le devoir de mise en garde de la banque
Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d’informer son client qui contracte un prêt a...
La promesse d’embauche
Par abus de langage, il est généralement considéré qu’obtenir une promesse d’embauche rend la conclusion du contrat de travail certaine. En réalité...
Licenciement d'un salarié protégé
Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif à l’intérieur ou à l...
Le prêt familial
L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cher...
La division parcellaire
La division parcellaire d’un terrain est un mécanisme qui consiste en un morcellement en une ou plusieurs parties d’un fonds existant.
Cette opéra...