PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
Publié le :
17/03/2021
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mars
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat, dans les conditions prévues pour garantie la confidentialité de leurs échanges, sauf à ce que le mis-en-cause rennonce expressément ou tacitement à ce droit. Lire la suite
Historique
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CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
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Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855
Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocatSource : www.legifrance.gouv.fr