URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Cass. 3ème civ du 15 février 2024, n° 22-16.460
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ».
Cependant, n’est indemnisable que le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation.
Ainsi, si le propriétaire ne peut pas invoquer un tel droit, la dépossession de sa construction édifiée de manière illégale sur une parcelle inconstructible ne lui ouvre pas droit à indemnisation, quand bien même toute action en démolition serait prescrite à la date de l'expropriation.
Est ainsi censuré l’arrêt de la Cour d'appel qui indemnise une telle propriétaire au regard du caractère légal ou illégal de la construction.
Au regard d’une bonne administration de la justice, la Cour de cassation statue au fond et estime que l’indemnité doit être fixée au regard de la valeur du terrain nu.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCE – Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Veille Juridique
Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article... -
URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Veille Juridique
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »...
-
FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Veille Juridique
Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale...