SÛRETÉS – Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
Publié le :
29/04/2024
29
avril
avr.
04
2024
Cass. civ. 1ère du 4 avril 2024, n° 22-18.822
L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier.
Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel.
Dans cette affaire, après avoir payé diverses sommes, la caution assigne les emprunteurs en remboursement. La Cour d'appel a déclaré cette dernière irrecevable au motif de l’existence d’un plan de surendettement, interdisant, dès lors, la banque de prononcer la déchéance du terme à son encontre.
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt au visa de l’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction en rappelant que les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires... -
SÛRETÉS – Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille Juridique
L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier...
-
CONSOMMATION – Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation...