SUCCESSIONS – Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession portant sur les comptes de dépôt, les livrets et la majorité des produits d’épargne à régime fiscal spécifique.
Concrètement, aucun frais ne peut être facturé par l’établissement bancaire dans trois situations précises : lorsque l’héritier peut justifier de sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation d’héritier, et que la succession ne présente aucune complexité particulière (comme l’absence d’héritiers en ligne directe, l’existence d’un crédit immobilier en cours, la nature professionnelle du compte ou encore des éléments d’extranéité) ; lorsque la valeur totale des avoirs détenus par le défunt est inférieure à un seuil fixé par arrêté ; ou encore lorsque le défunt était mineur au moment du décès.
En dehors de ces cas, des frais peuvent être prélevés, mais leur montant est strictement encadré. Un décret, pris après consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, viendra fixer les conditions d’application du dispositif ainsi que le plafond maximal, limité à 1 % du montant total des avoirs concernés, avec une limite absolue également définie par le même texte réglementaire.
La loi prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, le temps de prendre les textes d’application.
Lire le texte…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Veille JuridiqueEn procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions...
-
SUCCESSIONS – Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Veille Juridique
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession...
-
SOCIAL – Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Veille Juridique
Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes imposées sont suffisamment intenses pour affecter sa liberté d’organiser son temps...