SOCIETES – Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
Cass. com du 12 février 2025, n°23-17.483
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant.
Dans son pourvoi, un associé contestait l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en lui reprochant d’avoir refusé de lui reconnaître le droit de demander le remboursement de son compte courant à l’appui de sa requête tendant à la résolution de la délibération ayant ordonné le rachat et l’annulation de ses parts.
Saisie du litige, la Cour de cassation validera l’analyse des juges d’appel. Elle rappellera que les obligations en cause étaient distinctes, empêchant ainsi l’associé d’invoquer l’absence de remboursement de son compte courant pour justifier sa demande de résolution de la convention de rachat de ses parts.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Veille Juridique
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur... -
URBANISME – OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Veille JuridiqueLes communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité...
-
SOCIETES – Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Veille Juridique
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant...