SOCIÉTÉS – La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
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07
2025
Cass. com du 18 juin 2025, n°22-16.781
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux.
En l’espèce, une actionnaire avait engagé une action ut singuli à l’encontre des dirigeants de la société. Toutefois, la nullité de ses actions ayant été prononcée en cours de procédure, elle avait perdu sa qualité d’actionnaire.
La cour d’appel a alors déclaré ses demandes irrecevables, estimant que la perte de sa qualité d’actionnaire faisait obstacle à la poursuite de l’action.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la qualité d’associé ou d’actionnaire, exigée pour introduire une action ut singuli, s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance. La perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la recevabilité de l’action.
La Haute juridiction réitère donc sa solution qu’elle avait rendue il y a déjà vingt ans (Cass. Com du 6 décembre 2005, n°04-10.287), protégeant ainsi le droit des associés et actionnaires face à des dirigeants prompts à exclure certains associés pour éviter toute action ut singuli.
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Historique
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