SOCIAL – Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le :
24/09/2024
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2024
Cass. soc du 11 septembre 2024, n°22-18.409
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 1226-9 du Code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.
Par cette analyse, la Haute juridiction vient sanctionner la position adoptée par une Cour d’appel de juger le licenciement d’un salarié, nul, pour avoir constaté qu’à la date d'expiration du délai dont le salarié disposait pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, avant de retenir que l'employeur, n'apporte aucune pièce permettant de démontrer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail.
En l’espèce, la cessation totale et définitive de la société, n’était pas contestée, ce dont il résultait l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail du salarié.
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Historique
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